Articles du Vendredi : Sélection du 13 mars 2020

Quatre ans après la publication de sa première stratégie, qui ciblait le recyclage, la Commission européenne vise désormais des produits et des services plus durables.  

L’économie circulaire, c’est l’un des principaux moyens d’atteindre la neutralité carbone en 2050, selon Frans Timmermans, le vice-président de la Commission européenne, en charge du Pacte vert. Ainsi, l’exécutif européen entend favoriser la production de biens durables, dans tous les secteurs, selon le draft du plan d’action que le JDLE a pu consulter. Une petite révolution.

Il y a seulement cinq ans, l’économie circulaire made in Europe se résumait à augmenter le recyclage et abandonner certains plastiques à usage unique. Le projet de Pacte vert a précipité les choses. «L’économie circulaire apparaît comme un concept à la fois efficace et fédérateur. L’Europe, pauvre en ressources, avec un marché saturé, des acteurs industriels et une société civile prêts à s’engager, est mûre pour transformer ses procédés de fabrication et les mises sur le marché. D’autant plus que c’est le meilleur échelon pour réglementer les produits et les services. A eux seuls, les Etats membres ne peuvent pas faire grand-chose», analyse Stéphane Arditi, du Bureau européen de l’environnement (BEE). Ce que confirme la récente loi française sur l’économie circulaire.

Ecodesign élargi à tous les produits

Si ce plan d’action n’est pas contraignant, il annonce une future législation sur les produits plus durables, en fonction de critères à déterminer, sur le modèle de la directive Ecodesign pour les appareils consommant de l’énergie. D’ores et déjà, Bruxelles cite leur durabilité, leur réutilisation, et leur réparabilité, ainsi que l’efficacité de l’utilisation des ressources et la présence de substances chimiques dangereuses. Elle souhaite aussi évaluer leur empreinte carbone et environnementale, favoriser le recours aux matériaux recyclés, éviter l’obsolescence programmée et réguler l’usage unique.

Un passeport par catégorie de produit

Un travail titanesque s’annonce pour répertorier toutes les informations nécessaires, par catégorie de produits. Si Bruxelles vise à renforcer la responsabilité des producteurs et à interdire la destruction de certains produits invendus non périssables, cela ne suffira pas à améliorer l’éco-conception.

Un point de convergence

Ce nouveau plan d’action doit être présenté en même temps que la nouvelle stratégie industrielle de l’UE. «Appliquer l’économie circulaire dans tous les secteurs et toutes les industries permettra d’augmenter le taux de croissance du PIB européen de 0,5% par an en 2030 et de créer environ 700.000 emplois», espère l’exécutif. Aujourd’hui, l’économie circulaire emploie environ 4 millions de personnes en Europe.

Arsenal financier

«Ce plan d’action est cohérent dans la mesure où il permet de faire converger l’ensemble des actions en faveur de l’énergie et du climat», ajoute Stéphane Arditi. Côté financier, la Commission européenne veut aussi lier les critères de l’écolabel européen à ceux de la taxonomie des activités durables, adapter les lignes directrices encadrant les aides d’Etat et encourager les Etats membres à recourir aux incitations fiscales (TVA à taux réduit) et aux taxes (sur l’enfouissement et l’incinération).

7 secteurs-clés

Attendu le 11 mars, le document retient aussi sept secteurs majeurs pour rendre la transition concrète. A commencer par les équipements électriques et électroniques, qui ne sont recyclés qu’à 35% en moyenne dans l’UE. L’idée est d’instaurer un «droit à la réparation» et de soumettre les téléphones portables à un chargeur universel par exemple.

Autres cibles: les batteries, les emballages (objectifs de réduction, réutilisation et recyclabilité déjà en cours de discussion[1]), et les plastiques (restriction des microplastiques «ajoutés intentionnellement»).

Côté textiles, Bruxelles vise surtout la hausse des tonnages de déchets collectés. La production des matériaux de construction devra réduire son empreinte carbone. Quant aux produits alimentaires, leur gaspillage sera de nouveau limité, en lien avec la future stratégie Farm to Fork. L’UE entend le réduire de moitié d’ici à 2030 (objectif non contraignant). Par ailleurs, les emballages à usage unique devront être remplacés par des emballages réutilisables.

Ressources limitées ?

Au chapitre des désillusions : la demande de ressources, que la Commission ne prévoit pas de réguler. «L’objectif de réduire la consommation de ressources a disparu par rapport à la première version du plan d’action qui a circulé au début de l’année», regrette Stéphane Arditi. Cette consommation[2] est pourtant amenée à doubler d’ici à 2060 au niveau mondial.

Débats au Parlement et au Conseil

Après la communication de l’exécutif, le Parlement et le Conseil entameront aussitôt les débats autour de leur position. Puis la balle reviendra dans le camp de la Commission qui proposera un instrument législatif. Si les ONG attendent la publication officielle du plan d’action pour réagir, l’heure est à l’optimisme. «Il y a enfin une volonté réelle de ne plus réduire l’économie circulaire au recyclage mais de cibler l’éco-conception, la prévention, le réemploi, la réutilisation et la réparation. Reste à voir ce qui sera concrètement mis en place», se félicite Justine Maillot, chargée de campagne à Zero Waste Europe.

[1] Une proposition législative visant les emballages est attendue en 2021

[2] Il s’agit de la consommation de biomasse, carburants fossiles, métaux et minéraux

Certaines villes européennes s’efforcent aujourd’hui d’utiliser leur pouvoir d’achat – via les marchés publics – pour promouvoir la justice sociale et la protection de l’environnement. Elles doivent cependant opérer dans le cadre de directives européennes d’inspiration néolibérale. Article extrait de notre publication Villes contre multinationales.

Depuis quelques années, de plus en plus de villes européennes s’efforcent d’utiliser leur pouvoir d’achat – via les marchés publics – de manière plus proactive et plus stratégique pour promouvoir la justice sociale et pour- suivre des objectifs environnementaux. À la pointe de ce mouvement se trouvent les villes dont les élus se définissent comme municipalistes, engagés en faveur de la démocratie urbaine et rejetant l’idéologie néolibérale pour mettre en oeuvre des changements à la fois concrets et radicaux. Dans ces villes, les politiques de marchés publics sont réorientées pour réduire leur dépendance à l’égard des grandes entreprises et stimuler un développement économique local plus soutenable. Il en résulte fréquemment des conflits avec les multinationales. Les achats de services, de travaux et de fournitures des villes de l’Union européenne représentent près de 2 000 milliards d’euros par an, soit environ 14 % du PIB de l’Union. Le potentiel de transformation de ces nouvelles politiques progressistes de marchés publics est donc énorme [1].

Toutefois, ces nouvelles politiques d’achat public fondé sur des valeurs se développent dans le cadre d’une législation européenne d’inspiration néolibérale, conçue pour créer un marché unique où les contrats iraient naturellement au soumissionnaire proposant le prix le plus bas. Cette législation favorise les grandes entreprises multinationales au détriment des firmes locales, tout en contribuant au dumping social et à d’autres problèmes. Même si les directives européennes pertinentes ont récemment été améliorées, de nombreux obstacles demeurent pour le développement de politiques municipalistes ambitieuses d’achat public. Les villes doivent faire preuve d’inventivité pour contourner ces obstacles.

Le processus d’unification européenne s’est accéléré dans les décennies 1980 et 1990 avec la création du marché unique. Initialement, cela a eu pour conséquence de restreindre considérablement les possibilités d’utiliser les marchés publics pour mettre en œuvre des politiques progressistes. Les marchés publics ont été ouverts à la concurrence transfrontalière, notamment par le biais d’appels d’offres obligatoires à l’échelle de l’Union pour tous les marchés supérieurs à un certain seuil. La Cour de justice européenne (dans l’affaire Telaustria) a par ailleurs jugé que les règles fondamentales des traités européens s’appliquent à tous les marchés publics, y compris le principe de non-discrimination (sur la base de la nationalité des entreprises soumissionnaires). Les directives européennes de 2004 sur les marchés publics, dans une approche très néolibérale, ont mis fortement l’accent sur « le prix le plus bas uniquement » et « l’offre économiquement la plus avantageuse » comme critères principaux, limitant les marges de manoeuvre pour mettre en œuvre des politiques progressistes. Ce qui a eu pour effet de doper les parts de marché des multinationales, qui bénéficient d’économies d’échelle, au détriment des petites entreprises locales. Ces directives ont également encouragé le dumping social et environnemental, car les entreprises les moins-disantes ont pu remporter les appels d’offres en rognant sur les normes. Heureusement, leur révision en 2014 a renforcé la possibilité d’inclure des critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offres. Mais 55 % des achats publics se basent toujours sur le prix le plus bas comme unique critère d’attribution [2].

Avant de présenter quelques exemples de politiques progressistes de marchés publics au niveau municipal, et les obstacles auxquels ces politiques se heurtent, il faut mentionner le mouvement étroitement lié de la remunicipalisation des services publics. De plus en plus de villes décident aujourd’hui de mettre fin à la privatisation ou à l’externalisation (par le biais de contrats de marché public avec des entreprises privées) et de reprendre les services collectifs en interne, dans le cadre d’une gestion publique directe. La remunicipalisation est particulièrement répandue dans les secteurs de la distribution de l’eau, de l’approvisionnement en énergie, de la gestion des déchets et des transports, comme le montrent le Transnational Institute, l’Observatoire des multinationales et leurs partenaires dans le rapport Reconquérir les services publics. Comment villes et citoyens tournent le dos à la privatisation. Lorsque les services publics sont ainsi repris en interne, les municipalités échappent à l’obligation de lancer des appels d’offres (à l’échelle de l’UE). La législation européenne sur les marchés publics permet en principe la gestion publique en interne, mais dans la pratique, il existe des obstacles pour les municipalités qui choisissent cette voie [3].

Preston, ou la « création de richesse collective locale »

Preston, dans le nord-ouest de l’Angleterre, offre l’un des exemples les plus intéressants d’utilisation des marchés publics comme outil stratégique par une administration locale d’inspiration municipaliste (voir Combattre l’austérité en relocalisant la richesse : le pari gagnant d’une ville britannique). Cette ville de 140 000 habitants met en œuvre un « approvisionnement progressiste en biens et services » dans le cadre de son approche de « création de richesse collective locale ». Preston, qui fait partie des 20 % des collectivités les plus pauvres d’Angleterre, oriente ses budgets d’achat public vers les petites firmes locales et les entreprises à vocation sociale. Les gros contrats, par exemple pour la rénovation du marché de Preston, sont divisés en lots plus petits pour permettre aux PME de répondre aux appels d’offres, et des clauses sociales y sont attachées (comme de garantir aux travailleurs des salaires décents). Cette politique a donné un coup de fouet à l’économie locale et réduit la dépendance de Preston à l’égard des multinationales.

Certains critiques ont accusé le modèle de Preston de représenter une forme de « protectionnisme municipal », ce que la municipalité conteste. Elle assure se conformer pleinement au droit des marchés publics de l’Union européenne et du Royaume-Uni, via un système de « pondération » pour l’attribution des contrats qui inclut d’autres critères que le prix : « qualité, engagement en matière d’apprentissage, gestion des compétences et formations, recrutement d’une main-d’œuvre locale, gestion des sous-traitants et taille des chaînes d’approvisionnement », sans oublier l’empreinte carbone. « L’argent relocalisé par Preston allait à 80 % à des multinationales basées à Londres. Ce n’est pas le comté voisin qui a perdu, mais de grandes entreprises privées », explique Sarah McKinley du think tank Democracy Collaborative [4]. Le modèle de Preston est l’une des expériences municipalistes les plus visionnaires d’Europe, qui utilise courageusement les marges de manoeuvre existant dans l’interprétation du droit européen. Jusqu’à présent, cela fonctionne, avec des résultats impressionnants. Le Center for Local Economic Strategies (CLES) promeut activement l’approche de la « création de richesse collective locale » dans d’autres régions du Royaume-Uni, et un nombre croissant de villes adoptent la démarche ou des démarches similaires.

Naples résiste aux multinationales et à la mafia

Le gouvernement municipaliste de Naples est confronté au double défi de « l’ingérence non seulement des multinationales, mais aussi du crime organisé » dans les marchés publics de la ville, explique Eleonora de Majo, élue au conseil municipal.

La réalité des villes progressistes du sud de l’Italie « est celle d’un parcours d’obstacles, entre le pouvoir des multinationales qui veulent investir dans ces villes en mutation rapide, et les risques de corruption ». La législation sur les marchés publics rend difficile d’exclure les « exploiteurs, légaux ou illégaux », mais la ville s’est attelée à la tâche depuis 2011, lorsque la coalition municipaliste est arrivée au pouvoir, et a développé des bonnes pratiques. Comme à Preston, elle construit ses appels d’offres de manière à offrir de réelles opportunités pour les entreprises locales et les projets locaux, tout en évitant ceux et celles qui sont liés au crime organisé. Dans certains appels d’offres, la ville a introduit des clauses sociales, comme l’obligation de recruter un pourcentage important de personnel local. L’administration municipale souhaiterait également exclure les multinationales impliquées dans des guerres ou d’autres violations des droits humains. Eleonora de Majo cite l’exemple de Pizzarotti, une entreprise de construction complice de violations des droits en Palestine. Cela nécessiterait la mise en place d’une « liste noire » des firmes qui ne peuvent pas remporter de marchés publics municipaux. Mais une telle démarche est probablement en contradiction avec la législation européenne en matière de marchés publics, qui constitue clairement un obstacle à la prise en compte de valeurs de ce type dans la passation des marchés publics.

Barcelone – le défi de mettre en œuvre une politique d’approvisionnement basée sur des valeurs

Le gouvernement municipaliste de Barcelone, dirigé par la maire Ada Colau de Barcelona en Comú, élue pour la première fois en 2015 et réélue en 2019, a une stratégie très ambitieuse d’utilisation des marchés publics (19 % du budget de la ville) comme outil stratégique de changement. Allant bien au-delà des seuls critères écologiques, la municipalité a également introduit dans ses contrats d’achat des critères d’égalité entre les sexes, de droit du travail, d’objectifs d’économie sociale, de droits des groupes vulnérables et d’autres clauses éthiques. Mais comme le dit Alvaro Porro González, commissaire à l’économie sociale, « ce n’est que du papier : le défi est de rendre tout cela opérationnel ».

La ville signe des milliers de contrats de marchés publics, et des centaines de fonctionnaires sont chargés de préparer les appels d’offres. Pour que sa nouvelle politique fonctionne, la municipalité mise sur la création d’une nouvelle culture au sein de l’administration et sur le développement d’outils pour aider les fonctionnaires. Afin d’accélérer le changement, elle a par exemple élaboré un guide sur les clauses sociales à usage des fonctionnaires pour la préparation des appels d’offres, et organisé des centaines de formations. Elle a également mis en place un service d’évaluation interne pour suivre la mise en œuvre de la dimension sociale et environnementale des marchés publics. Comme à Preston, les grands appels d’offres sont divisés en plus petits lots afin que les PME aient davantage de chances. Et bien que le prix reste un critère important pour choisir les offres, d’autres critères bénéficient d’une pondération bien plus élevée qu’auparavant.

Les politiques progressistes de Barcelone en matière de marchés publics se sont toutefois heurtées à une série d’obstacles liés à la fois aux droits européen et national. L’exemple le plus frappant est sans doute le recours du géant de l’énergie Endesa, qui a poursuivi la ville en justice à propos d’une clause sur la précarité énergétique incluse dans un appel d’offres. Sur la base de la directive européenne recours de 2007, Endesa a contesté l’obligation de protéger les consommateurs les plus pauvres contre les coupures de courant, et le tribunal a jugé que cette condition était effectivement contraire au droit des marchés publics.

Grenoble : une alimentation bio et locale dans les cantines scolaires

Une autre ville qui s’est heurtée à des obstacles juridiques pour ses politiques de marchés publics est Grenoble. Les citoyens souhaitaient des aliments biologiques et locaux dans les cantines scolaires, et la municipalité voulait revitaliser l’économie locale en soutenant les agriculteurs. « Nous essayons de nous rapprocher de cantines scolaires 100 % bio et locales », explique la conseillère municipale Anne-Sophie Olmos. Mais la législation européenne sur les marchés publics interdit de choisir des produits sur la base de leur origine. L’inclusion de critères géographiques dans les appels d’offres est interdite, ce qui rend difficile pour les autorités locales de répondre aux souhaits démocratiques des citoyens.

Mais Grenoble n’a pas renoncé, et tente de contourner ces obstacles. « À Grenoble, nous avons décidé de mettre en œuvre une politique de marchés publics qui soit véritablement publique, poursuit Olmos. Cela signifie acheter des produits et des services non seulement en fonction du prix, mais avec des critères environnementaux et sociaux robustes, d’une manière qui permette aux petites entreprises, souvent locales, de décrocher des contrats. »

Ces trois dernières années, la ville a organisé un événement annuel où les acheteurs publics informent les candidats potentiels de leurs exigences sociales et environnementales, et présentent leurs plans d’approvisionnement pour l’année à venir. Ceci permet aux entreprises, dont de nombreuses entreprises locales, de mieux comprendre leurs besoins. Un autre obstacle à l’objectif de 100 % d’aliments bio et locaux dans les cantines scolaires est le fait que la politique agricole commune de l’Union européenne a compromis l’autosuffisance alimentaire locale.

La concurrence des grands producteurs industriels, qui reçoivent une proportion importante des subventions agricoles européennes, a détruit d’innombrables petites exploitations locales, en particulier dans les régions montagneuses. « Nous utilisons des outils complémentaires, comme des projets de culture vivrière ou la politique de zonage, pour protéger les terres agricoles et reconstruire progressivement un secteur alimentaire local. »

Mettre sur liste noire les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale ?

Une autre manière d’utiliser les marchés publics pour s’attaquer à certains des grands problèmes de notre temps est de cibler l’évasion fiscale. Les entreprises et les grandes fortunes qui cachent de l’argent dans les paradis fiscaux contribuent à saper l’État social et suscitent un profond sentiment d’injustice dans les pays européens. Selon une étude de Datlab, « les entreprises basées dans les paradis fiscaux ont remporté 5 %, en valeur, des appels d’offres publics dans les pays de l’UE en 2006-2017 », soit environ 100 milliards d’euros sur un an.

Le conseil municipal de Barcelone a adopté en mai 2016 un décret interdisant de nouer des contrats avec des entreprises liées à des paradis fiscaux. Le conseiller municipal Gerardo Pisarello le justifie ainsi : « Le municipalisme est un outil pour regagner une souveraineté fiscale, et aujourd’hui la souveraineté fiscale est impossible sans une lutte déterminée contre l’évasion, qui est une véritable fraude à la démocratie. » Barcelone a été l’une des 37 villes de toute l’Espagne à se déclarer « zone libre de paradis fiscal ». Elle inclut aujourd’hui dans tous ses marchés publics une clause relative aux paradis fiscaux, mais malheureusement cela n’a qu’une valeur symbolique. Aucun contrat à ce jour n’a été bloqué pour des faits d’évasion fiscale, parce que les villes n’ont pas le pouvoir de faire appliquer ce type de clause. Il suffit que les entreprises candidates déclarent qu’elles n’ont pas d’argent dans les paradis fiscaux et aucune activité illégale, et la municipalité n’a aucun moyen d’en exiger la preuve. À Copenhague aussi, le conseil municipal voulait exclure de ses achats les entreprises qui échappent délibérément à l’impôt, mais l’administration de la ville chargée des affaires économiques a jugé que cela violerait la législation danoise et européenne sur les marchés publics. Le droit autorise uniquement les villes à exclure des entreprises qui auraient été reconnues coupables d’évasion fiscale par les tribunaux et, malheureusement, le recours aux paradis fiscaux et l’évitement fiscal ne sont dans la plupart des cas pas illégaux. À Malmö et à Helsinki, les élus progressistes du conseil municipal se sont heurtés aux mêmes obstacles lorsqu’ils ont exigé que la politique d’achat de la ville exclue les paradis fiscaux et récompense les fournisseurs qui pratiqueraient le reporting public pays par pays (révélant le montant des impôts qu’une entreprise paie dans chaque pays où elle opère, mettant ainsi en lumière les potentielles manipulations fiscales). D’autant plus qu’il n’existe pas de base de données officielle des fraudeurs fiscaux condamnés à laquelle pourraient se référer les responsables des achats. Il est donc clairement nécessaire de faire évoluer le cadre juridique, en rendant obligatoire pour les entreprises de prouver qu’elles ne recourent pas aux paradis fiscaux. Au printemps 2019, le rapport Tax3 du Parlement européen invitait la Commission, entre autres, à réévaluer à cette aune la directive de l’UE sur les marchés publics et à faire en sorte que « la prise en compte de considérations fiscales comme critères d’exclusion ou même comme critères de sélection dans les marchés publics » devienne possible [5].

Lutter contre le dumping social

La législation européenne sur les marchés publics a engendré un problème généralisé de dumping social, dès lors que les entreprises remportaient des contrats avec des offres moins chères en payant des salaires plus bas et en rognant sur la protection de leurs employés. Cette prime aux atteintes aux droits des travailleurs a provoqué une colère justifiée. La révision des directives en 2014 a élargi la possibilité d’introduire des clauses sociales. Penny Clarke, de la Fédération européenne des syndicats des services publics, la FSESP, regrette toutefois que de nombreuses villes restent prudentes quant à l’utilisation de ces nouvelles opportunités, aussi bien pour assurer les services elles-mêmes en interne au lieu de les externaliser, que pour adopter une politique de marchés publics plus progressiste basée sur des clauses sociales. Certaines villes sont néanmoins allées de l’avant en introduisant des clauses sociales ambitieuses dans leurs appels d’offres. C’est le cas de villes espagnoles comme La Corogne, Saragosse, Palma, Madrid et bien sûr Barcelone [6]. Copenhague offre un bon exemple d’utilisation des marchés publics comme outil de protection des droits des travailleurs. L’approche de la capitale danoise est double : l’introduction de clauses sur le droit du travail dans les contrats de marchés publics, et une démarche proactive pour garantir que les entreprises bénéficiant de marchés offrent un salaire et des conditions de travail équitables à leurs salariés. En 2017, le conseil municipal a décidé de mettre en place une équipe dédiée à la lutte contre le dumping social au sein du service des achats de la ville. Pour faire respecter les clauses sociales, cette équipe effectue des « vérifications approfondies et basées sur le dialogue » auprès des fournisseurs, y compris en allant visiter les lieux de travail.

La violation des clauses peut entraîner des sanctions allant jusqu’à la résiliation du contrat. Un autre aspect intéressant de cette politique est l’obligation d’installer de manière bien visible sur les chantiers de construction des panneaux d’information sur la « hotline » de la ville contre le dumping social.

Comment avancer ?

Tous ces exemples émanant de villes de toute l’Europe démontrent l’énorme potentiel d’une utilisation des marchés publics comme outil politique progressiste. Il est possible de faire beaucoup de choses au niveau municipal si la volonté politique est là. Mais il est tout aussi clair que ces efforts se heurtent à des obstacles juridiques majeurs, et qu’un environnement juridique et politique beaucoup plus favorable est nécessaire. La révision de la directive de l’UE en 2014 a élargi le champ du possible, mais le cadre de base, d’inspiration néolibérale, reste en place.

À l’approche des élections européennes de mai 2019, Barcelona en Comú a publié une brochure avec des propositions pour « municipaliser l’Europe ». L’un des chapitres est consacré à la promotion de marchés publics municipaux fondés sur des valeurs [7] : « Nous voulons une économie locale équitable et plurielle, mais aujourd’hui l’Union européenne limite la capacité des institutions publiques à inclure ces critères dans les marchés publics. Nous demanderons une révision des directives relatives aux marchés publics en vue de différencier entre les marchés publics nationaux et municipaux, et de donner aux municipalités une plus grande flexibilité pour inclure des clauses sociales et environnementales. »

Certains des changements nécessaires pour créer un environnement plus propice à des achats municipaux qualitatifs nécessiteraient effectivement une nouvelle révision de la directive sur les marchés publics, mais d’autres non. La Commission européenne pourrait et devrait faire preuve de plus de clarté dans les lignes directrices et les guides qu’elle produit régulièrement sur diverses questions relatives aux marchés publics. Cela donnerait aux municipalités l’assurance qu’elles peuvent mettre en œuvre une politique qualitative de marchés publics sans craindre de sanctions. La préparation de ces documents d’orientation devrait se faire en consultation avec les municipalités progressistes ainsi qu’avec les syndicats et les organisations de la société civile, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. Et ils devraient aller bien au-delà des seuls critères écologiques et sociaux, pour inclure également la mise en liste noire d’entreprises coupables d’évasion fiscale ou impliquées dans des violations des droits humains.

Outre celle sur les marchés publics, la directive européenne sur les recours doit également être révisée. Elle est actuellement instrumentalisée par des entreprises pour menacer les villes et, notamment en Espagne, pour contester systématiquement les décisions relatives aux appels d’offres. Cette directive doit être modifiée pour empêcher les recours mal fondés et éviter que la menace judiciaire soit utilisée comme outil de pression par les multinationales.

La conseillère municipale de Grenoble, Anne-Sophie Olmos, résume sa vision ainsi : « Pour moi, l’Europe doit avant tout assurer aux collectivités locales et régionales leur autonomie en matière de besoins fondamentaux tels que l’alimentation, l’eau ou l’énergie. Dans ces domaines, les pouvoirs publics devraient pouvoir décider de favoriser le niveau local s’ils démontrent que c’est pour préserver l’autonomie des populations. » Ceci implique de réévaluer l’un des principes fondamentaux des directives européennes, qui interdisent la promotion du développement économique local via les marchés publics. Cette interdiction empêche les municipalités d’utiliser leur politique d’achats pour poursuivre des objectifs politiques tout à fait légitimes, ou les force à rivaliser d’inventivité pour trouver des moyens détournés d’atteindre ces objectifs.

Mais en même temps que des élus locaux et des militants progressistes réclament un espace démocratique plus large pour les politiques municipales de marchés publics, des forces puissantes font pression en un sens exactement inverse. BusinessEurope, la fédération européenne des employeurs et des grandes entreprises, estime que « les marchés publics devraient devenir plus favorables aux entreprises ». Le lobby a demandé à la Commission européenne d’intervenir contre « les dangers […] de l’utilisation stratégique des marchés publics », comme les clauses environnementales et sociales. BusinessEurope prétend que « des barrières supplémentaires injustifiées » pourraient « entraver l’accès aux marchés publics » et met en garde contre « des exigences et des critères d’attribution trop normatifs dans les appels d’offres » et contre « la poursuite d’objectifs sociétaux non liés ». « Le non respect des règles relatives aux marchés publics, conclut-il, doit être rigoureusement sanctionné. »

Clairement, les municipalités progressistes et le mouvement municipaliste devront exercer une forte pression à l’échelle européenne pour défendre l’espace démocratique qu’ils construisent. Il est peu probable qu’une révision des directives sur les marchés publics ait lieu à court terme : certains pays n’ont effectué la transposition de la directive de 2014 dans leur droit national que très récemment, comme l’Espagne en 2018. Il est pourtant clair que la directive doit encore être modifiée pour supprimer les obstacles à la mise en œuvre d’une politique progressiste de marchés publics.

En plus d’éliminer ces obstacles, une future révision devrait aussi soutenir une transition radicale vers des politiques de marchés publics visant à promouvoir des économies locales plus justes, plus dynamiques, et neutres sur le plan climatique.

Cet article est extrait de Villes contre multinationales, publié par l’Observatoire des multinationales et ses partenaires du réseau européen ENCO, un recueil d’articles inédits écrits par des militants, des journalistes, des élus et des chercheurs de divers pays européens, offrant un panorama d’une confrontation qui se joue dans de nombreux secteurs, de la privatisation de l’eau à Uber et Airbnb.

– « Villes contre multinationales » est publié dans le cadre de la collection Passerelle de ritimo. Plus d’informations ici, notamment pour obtenir une version imprimée.

D’autres articles extraits de cette publication sont progressivement mis en ligne ici.

Olivier Hoedeman (@olivierhoedeman) est le co-fondateur de Corporate Europe Observatory (CEO), une organisation dédiée à mettre en lumière l’influence des grandes entreprises au sein de l’Union européenne. Il est également le co-fondateur de la coalition européenne Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation (ALTER- EU).

[1] Ces chiffres sont des estimations de la Commission européenne, voir par exemple ici.

[2] Chiffre tiré de la stratégie sur les marchés publics de la Commission européenne d’octobre 2017 (page 5.

[3] Voir par exemple le rapport de séminaire « Limitations of progressive municipalism within a neoliberal EU ».

[4] Source : “Progressive Protectionism – An Oxymoron or a Viable Development Strategy for Europe ?” Julia Eder, Department of Politics and Development Research, Institute of Sociology, Johannes Kepler University Linz.

[5] Le rapport Tax3 souligne également que les États membres devraient surveiller les entreprises et les autres entités légales impliquées dans les appels d’offres et les contrats d’achat publics afin de s’assurer qu’elles ne s’adonnent pas à la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou la planification fiscale agressive. Le rapport demande à la Commission de mettre sur la table une proposition qui obligerait les États membres à s’assurer que les opérateurs économiques qui participent aux procédures de marchés publics respectent un niveau minimum de transparence en matière fiscale, en particulier le reporting pays par pays public et une structure actionnariale transparente.

[6] Voir dans l’“Atlas del Cambio”.

[7] Barcelona en Comú a organisé une série de six débats publics dans différents quartiers de la ville sous le titre « Du quartier à l’Europe : Municipalisons l’Europe ! » (novembre 2018).

Europar Batasunak errausketa baztertu du, ikatzarekin eta energia nuklearrarekin batera, jarduera jasangarrietarako “EBko taxonomiari” buruzko txosten teknikoan. Bertan errausketaren eragin kaltegarriak, blokeoak eta ingurumen eraginak nabarmentzen ditu. Europa Zero Waste elkarteak erabakia ospatu du: “Aurrekari handia EBren etorkizuneko ekintza klimatikorako eta inbertsio jasangarrietarako”.

Aditu Teknikoen Taldearen lana izan da EBko Taxonomia sortzea, 590 orriko txostena. Horrekin ingurumenarekiko jasangarriak diren jarduera ekonomikoen sailkapen sistema bat sortu dute (hortik taxonomia hitza, elementuak sailkatzearen zientzia). Aditu hauen lana izan da klima-aldaketa gerarazteko ahaleginekin bateragarriak diren prozesuekin zerrenda bat osatzea, praktika bakoitza sailkatuz Europako legeria gidatzen duten Parisko Akordioaren eta Garapen Iraunkorreko Helburuen arabera. Eta zerrendatik kanpo utzi du hondakinen errausketa.

Aditu taldeak nabarmendu du gaur egun Europan errausten diren hondakinen zati handi bat birzikla litekeela, eta aipatu bi akordioetan ezarritako helburuetara iristeko bidean blokeoak ekar ditzaketela bai Batasuneko estatu batzuek hiri hondakinen errausketarekiko daukaten menpekotasunak, baita errausketa ahalmena handitzeko hartzen ari diren neurriek ere.

Europar Batasuneko Taxonomiak dio zaborren errausketa (eufemismoz balorizazioa eta ingelesez Waste to Energy deitzen dena) ezin dela kontsideratu klima aldaketa geratzeko ekarpentzat, “ekonomia zirkularraren ingurumen helburuei kalte egiten ari delako”.

Europako Klimaren, Energiaren eta Airearen Kutsadura Programaren koordinatzaile Janek Vahk-ek , honako hau esan du txostena aurkeztean:

“Iritsi da garaia onartzeko errausketa oztopo garrantzitsua dela ekonomia zirkularrarentzat, erre egiten baititu birziklatu, konpostatu edo berrerabili litezkeen material baliotsuak. Baliabide horiek erretzeak kostu handiak ditu bai ingurumenaren eta klimaren aldetik, eta klima-aldaketa arintzeko premia larria dugunez, errausketa ahalik eta azkarren baztertu behar dugu, berotze maila globalari  1,5 gradu azpiko tenperaturan eusteko”.

Europar Batasuneko Taxonomia finantza sektorearentzat arau berriak egiteko orduan oinarri izango da, zerrendatik kanpo geratutako jarduerak kanpo geldituko direlako hobetsitako prozesuetatik, diru-laguntza publikoak jasotzeko hautagai izatetik alegia. Eta errausketa bertatik kanpo utzi izana ospatu du Europa Zero Waste elkarteak. “Datozen hilabeteak kritikoak izango dira printzipio horiek azkar praktikan jartzen direla bermatzeko eta, oro har, EBren politika osoan koherentziaz aplikatzeko. Orain daukagu Europa jasangarriagoa sortzeko aukera paregabea, ez dugu alferrik galdu behar”, adierazi dute.

Zero Waste Europek dei egin die EBko erakundeei bere klima eta ingurumen legedietan errausketa baztertzeko politika publikoak ziurtatu ditzaten.