Protection contre la pub illégale :
cohérence, vérité et responsabilité !
M le président de la communauté d’agglomération Pays Basque,
Samedi 15 juin, les élus du Conseil communautaire ont débattu des orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal Pays Basque. Celles-ci fixent le niveau d’ambition de protection du cadre de vie de la population du territoire contre l’invasion de la publicité dans l’espace extérieur, avant la définition des règles et zones où elles s’appliqueront.
Vos propres documents signalent qu’au moins 40% des panneaux ne respectent pas la réglementation nationale et ce nombre sera mécaniquement plus élevé suite au règlement local qui ajoutera de nouvelles règles.
De la cohérence face aux enjeux sanitaires et écologiques
Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire mais la loi prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité des maires au président de la communauté d’agglomération. Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police peut s’opposer au transfert et conserver cette compétence. Dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’agglomération peut décider de renoncer au transfert.
Plusieurs maires ayant manifesté cette volonté, vous avez exprimé l’intention d’abandonner l’exercice de ce pouvoir de vérification du respect des règles que l’agglomération va se donner. Par un courrier du 1er mai, resté à ce jour sans réponse, nous vous demandions de ne pas abdiquer et d’assumer cette responsabilité et le transfert normalement prévu, pour toutes les communes qui ne s’y sont pas opposé. Dans cette lettre, nous citions un rapport du ministère de la Transition écologique et solidaire qui pointe que les conséquences environnementales de la publicité sont ainsi importantes, et en particulier sur les sujets majeurs que constituent le climat et la biodiversité.“ Nous listions également toutes les politiques publiques locales en matière de santé, de cadre et modes de vie avec lesquelles les formats et messages de surconsommation de la publicité entrent en contradiction. Nous terminions par un appel à la cohérence que nous renouvelons.
Un devoir de vérité aux maires du territoire
A ce devoir de cohérence, nous ajoutons maintenant une demande de vérité. Nous avons en effet appris, lors des échanges avec les maires en amont du Conseil communautaire, que vous aviez affirmé ne pas avoir le choix de cette renonciation dès lors qu’un seul maire s’opposait au transfert du pouvoir de police. L’ensemble des élus avec lesquels nous avons échangé nous ont répété, de manière concordante, que c’est ce que vous leur aviez dit lors de la Conférence intercommunale des maires, à Itxassou le mercredi 12 juin.
Cette déclaration est manifestement erronée au regard de ce qu’indique le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans sa fiche sur la décentralisation de la police de la publicité. En effet, celle-ci précise que “le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet […] le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l’EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024). Le transfert de la police de la publicité au président de l’EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà du 1er août 2024).
Par contre, si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le président de l’EPCI renonce au transfert avant le 1er août 2024, les maires conserveront la responsabilité d’exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.”
Le ministère souligne que le président dispose bien du choix de ne pas céder le pouvoir de police pour les communes n’en ayant pas fait la demande. Les maires du territoire méritent d’être clairement informés afin de pouvoir demander que soient examinées l’ensemble des options existantes.
Pour une Agglomération qui assume pleinement ses responsabilités
Lors du débat en Conseil communautaire, Bruno Carrère, vice-président en charge de ces questions, a indiqué que serait tout de même étudié un système de collaboration entre communes et l’Agglomération sur l’instruction des demandes d’affichage et sur le traitement des infractions. Si la démission de la communauté d’agglomération ne semble pas complète, qu’en est-il des autres dimensions qu’implique l’exercice de police de la publicité sur son territoire ? Quid du contrôle du respect de la règlementation, de la mise en demeure des contrevenants de mettre fin aux infractions, de la prononciation des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, du port de l’infraction à la connaissance de la justice pénale ?
Comment penser que ces actions, qui impliquent une connaissance de ladite réglementation et de moyens humains pour en contrôler le respect, pourront être réellement mises en œuvre par les communes qui sont majoritairement des villages de quelques centaines d’habitants avec très peu de moyens ?
Laisser les communes qui n’en ont pas fait la demande livrées à elles-mêmes, pour faire respecter des règles votées par l’agglomération, nous paraît contraire à l’esprit de coopération et de mutualisation qui porte l’institution depuis sa création.
Aussi, pour que les règles qui seront votées puissent réellement être mises en application et prennent au sérieux l’ambition affichée dans le Pacte de gouvernance de Faire de la Communauté, un acteur majeur des politiques publiques de son territoire, nous vous appelons à pleinement assumer les responsabilités dévolues à l’Agglomération. Pour toutes les communes qui ne s’y sont pas opposé, nous vous demandons de ne pas renoncer au transfert du pouvoir de police de l’affichage à l’Agglomération, normalement prévu par la loi.
Dans l’attente d’une réponse de votre part à la hauteur des enjeux soulevés, nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.
Collectif Stop pub Pays Basque Adour
Aurore de Froberville pour Bizi!
Victor Pachon pour le CADE
Gérard Campagne pour Paysages de France
Elise Ayrault pour Résistance à l’Agression Publicitaire Pays Basque
