Le mercredi 24 mai 2023, des militants de l’association Bizi! ont rencontré M. Fabrice Rosay, sous-préfet de Bayonne, ainsi que deux de ses collaborateurs. Cette réunion avait été demandée par le groupe Alternatives au Tout-Voiture de Bizi! via de multiples courriers et relances depuis 2020, dans le but de s’entretenir avec lui sur le non-respect quasi systématique de l’article L228-2 du Code de l’Environnement. Malgré les réponses négatives et inquiétantes du sous-préfet, Bizi! ne compte pas lâcher cette bataille pour le respect de la loi.
Depuis des mois Bizi! souligne le rôle que pourrait avoir l’autorité préfectorale dans le développement des mobilités douces au Pays Basque Nord, en contrôlant l’application de cette loi qui est quasi systématiquement violée par les collectivités du Pays Basque, comme l’a montré l’association à plusieurs reprises. Pour rappel, le contrôle de la légalité des actes des collectivités est un des rôles de l’autorité préfectorale.
Première surprise, le respect de cet article de loi n’apparaît pas comme indispensable aux yeux du sous-préfet. M. Rosay a en effet lors de cet entretien suggéré de se contenter d’une sorte de “compensation” : si une commune ne respecte pas L228-2 sur une route où il est compliqué de faire des aménagements cyclables, mais qu’elle en fait ailleurs, alors on pourrait dire que ça compense ! Au-delà des problèmes et dérives qu’entraînent ces pratiques (manque de continuité cyclable, pistes sur des axes mineurs et non structurants qui font que quasiment personne ne les utilise, etc), ce n’est tout simplement pas ce que dit la loi. Si le sous-préfet lui-même se permet de suggérer de contourner la loi, comment pouvons-nous attendre des collectivités qu’elles la respectent ?
Quant à la demande de Bizi! de contrôler l’application de cet article, au moins quand la violation en est évidente et publique, Fabrice Rosay a refusé, prétextant qu’il ne pouvait pas tout prioriser : l’Etat n’aurait donc tout simplement pas la capacité de contrôler la mise en application de ses propres lois. Grave aveu de faiblesse ou manque de volonté politique ?
Pour Lilas Dinclaux, porte-parole de Bizi!, “C’est évidemment un manque de volonté politique inacceptable. Quand l’Etat le souhaite, l’autorité préfectorale est parfaitement capable de contrôler les actes des collectivités, en témoignent par exemple les contrôles et poursuites, abusives cette fois-ci, contre Euskal Herriko Laborantza Ganbara entre 2006 et 2009(*). Sur le viol de l’article L228-2, l’Etat doit prendre ses responsabilités et agir systématiquement pour protéger les maigres acquis du droit de l’environnement.”
Alors, quand Bizi! lui a finalement demandé s’il pouvait a minima sensibiliser les collectivités à l’existence de cet article de loi, le sous-préfet leur a répondu qu’éventuellement, à l’occasion, il pourrait voir avec le préfet pour ajouter un petit mot sur L228-2 parmi d’autres informations dans une circulaire qu’il enverrait aux collectivités : le climat n’a qu’à bien se tenir ! Et les maires qui enfreignent la loi, eux, peuvent continuer de dormir sur leurs deux oreilles.
L’association Bizi! pointe aussi une problématique plus vaste : la très mauvaise application du droit de l’environnement en France, pointée récemment par un rapport présidé par le procureur général de la Cour de Cassation, François Molins, qui constate de façon très claire “ le manque d’ambition globale et de traduction dans les faits des politiques affichées d’autre part”.
Lilas Dinclaux conclut : “Informer, contrôler, sanctionner si besoin : sur cet article de loi, le sous-préfet faillit à toutes ses missions. Il aura fallu deux ans pour nous recevoir et au final ne prendre aucun engagement !”
Au vu de ces réponses, les militants de Bizi! assurent qu’ils continueront de faire pression auprès de l’autorité préfectorale, mais aussi auprès des collectivités qui enfreignent la loi, pour que s’effectue enfin une transition des politiques d’aménagement en Pays Basque Nord.
(*)Le livre noir du harcèlement d’Euskal Herriko Laborantza Ganbara par les pouvoirs publics et l’administration – chronique d’une atteinte à la liberté d’association ; Collectif EHLG
