LES NORMES ONT PEU D’EFFET

Au risque de démobilier les diplomates engagés dans l’interminable négociation internationale sur le changement climatique, les normes et les règlements ne semblent pas être un élément déterminant pour pousser les industriels à agir contre le réchauffement, à l’inverse de la crainte pour la pérennité de leur business. « L’identification des risques est un des facteurs clés qui incite les investissement dans des activités de réduction des émissions. »

Un autre moteur puissant, selon cette enquête, est l’anticipation des attentes des consommateurs, supposés de plus en plus sensibles aux arguments écologiques. Grâce à la valorisation marketing de leur investissement vis-à-vis du climat, les entreprises espèrent transformer le risque climatique en opportunité commerciale.

Il faut appliquer des règles sociales et environnementales au commerce mondial.

Bertrand de Kermel – 21 janvier 2013
www.reporterre.net/spip.php?article3750

Dans le droit commercial interne, les règles sociales et environnementales sont à égalité avec les règles de la liberté du commerce, qu’elles équilibrent. Mais ce n’est pas le cas dans le droit du commerce international. Ce qui conduit à un désastre humain et écologique.

La mondialisation est porteuse de progrès et de modernité. Malheureusement, elle est trop injuste. Sans une évolution dans les règles qui lui sont applicables, les peuples exigeront tôt ou tard un retour au protectionnisme. Ce sera une erreur, mais nous l’aurons mérité.

Pour éviter ce scénario, il n’y a pas d’autre choix que d’intégrer les dimensions sociale et environnementale dans les règles du commerce mondial. Pourquoi ?

Prenons l’exemple de la France. Aujourd’hui, dans notre pays, les entreprises évoluent dans un cadre bien précis, une sorte de code de la toute, qui peut être succinctement résumé de la façon suivante.

Respect du droit commercial. Si elles s’y soustraient, elles peuvent être condamnées par les tribunaux de commerce.

Respect du droit du travail. Si elles s’y soustraient, elles peuvent être condamnées par le Conseil des Prudhommes

Respect du droit de l’environnement. Si elles s’y soustraient, elles peuvent être condamnées par le tribunal de Grande Instance ou le Tribunal correctionnel

Le droit du commerce, le droit du travail et le droit environnemental ont donc la même force juridique. Ces règles collectives obligatoires instaurent des limites dans le comportement des acteurs, empêchant les marchés de se transformer en jungle, où tous les coups seraient permis.

Rien de tel dans la mondialisation. Les accords qui ont été signés par les Chefs d’Etat lors de l’ouverture des frontières ayant permis la mondialisation, sont muets sur le volet social et le volet environnemental de l’activité des entreprises.

Résultat : aucun pays ne peut s’opposer à l’importation d’un produit sur son territoire, quand bien même celui-ci aurait été fabriqué dans des camps de travail forcé ou par des enfants esclaves, et au prix de graves dégâts environnementaux. S’il le fait quand même au nom de considérations humanitaires ou écologiques, cet Etat sera condamné à de fortes amendes par le Tribunal de l’Organisation Mondiale du Commerce.

C’est inacceptable au XXI ème siècle. Ce système trop dérégulé incite les entreprises à délocaliser dans les pays où les normes sociales, fiscales et environnementales sont les plus basses.

Une des réponses consiste à mettre le droit de l’environnement, le droit du travail, et le droit à la santé à égalité avec le droit du commerce dans les échanges mondiaux, comme c’est le cas dans tous les pays développés. La France a fait cette proposition par trois fois sur la scène internationale. Les solutions techniques existent, et tiennent compte, bien sûr, de la situation de chaque pays.

Les esprits sont-ils prêts à une telle évolution ?

Oui.

Le 25 novembre 2010, le Parlement Européen a voté à l’unanimité une « résolution sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux » qui demande la prise en compte de ces deux aspects dans tous les accords commerciaux internationaux.

Monsieur Ban ki moon, secrétaire général de l’ONU déclarait à Beyrouth le 3 juin 2011 : « Nous ne pourrons construire un monde juste et équitable que lorsque nous accorderons un poids égal aux trois composantes du développement durable, à savoir les composantes sociale, économique et environnementale ».

Fraude fiscale: 1 euro sur 5 échapperait à l’impôt

Isabelle de Foucaud
www.lefigaro.fr/impots/2013/01/22/05003-20130122ARTFIG00421-fraude-fiscale-1-euro-sur-5-echapperait-a-l-impot.php

Les différentes combines d’évasion et de fraude fiscales amputerait les comptes du fisc de 60 à 80 milliards d’euros, soit une perte estimée de «16,76% à 22,3% des recettes fiscales brutes» pour 2012, selon le syndicat Solidaires-Finances publiques (ex-Snui).

Un euro sur cinq. C’est ce que représenterait le manque à gagner pour l’État des diverses combines de fraude et d’évasion fiscales, selon un rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques (ex-Snui), publié ce mardi et dévoilé par Le Parisien . Concrètement, la fraude fiscale amputerait les comptes du fisc de 60 à 80 milliards d’euros, soit une perte estimée de «16,76% à 22,3% des recettes fiscales brutes» pour 2012. Ces recettes ont représenté 339,4 milliards d’euros en 2011, selon le ministère de l’Économie.

Cette perte n’est pas anodine, alors que le gouvernement table sur 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires, dans son budget 2013,- via la retouche du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la tranche supplémentaire pour l’impôt sur les revenus, ou encore la taxation du capital – pour 10 milliards de réduction des dépenses.

Du travail au noir à l’encaissement de TVA sans la reverser à l’État, en passant par la création de sociétés fictives ou la domiciliation, pour les grands groupes, des bénéfices dans des filiales à l’étranger, les entreprises sont les championnes des manœuvres pour échapper au fisc. Résultat: ces escroqueries réduiraient de 23 à 32 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés, de 15 à 19 milliards celles de l’impôt sur le revenu et d’un même ordre de grandeur celles de la TVA. Il faut dire qu’avec une charge fiscale de 65,7%, l’Hexagone fait partie des pays du monde qui taxent le plus leurs entreprises, selon un récent rapport de la Banque mondiale et du cabinet PwC. Quant à l’exil fiscal, qui touche majoritairement des cadres et dirigeants redevables de l’ISF, selon Bercy, il accentue les pertes de richesses de la France. De fait, d’après le rapport du syndicat, l’impôt sur le patrimoine souffrirait d’un manque à gagner de 4 à 6 milliards d’euros.

Arsenal antifraude

«La fraude économique ne se résume pas à la fraude fiscale», ajoute le syndicat de fonctionnaires du fisc. La triche aux prestations sociales – comprise entre 540 et 808 millions d’euros en 2009 – et aux cotisations sociales – évaluée entre 15 et 20 milliards d’euros – creuse encore davantage les pertes de prélèvements obligatoires.

Face à l’ampleur de la fraude, dont ses dernières estimations en 2006 faisaient état d’une perte comprise entre 42 et 51 milliards d’euros par an, l’organisation s’émeut des pertes d’emplois dans les rangs de l’administration fiscale. «La Direction générale des finances publiques (DGFiP) aura perdu plus de 18% de ses effectifs entre 2002 et fin 2013 (soit 26.000 emplois) dont une part dans le contrôle fiscal», peut-on lire dans son rapport.

De son côté et à l’instar de ses prédécesseurs, le gouvernement Ayrault a annoncé en novembre un renforcement de l’arsenal législatif antifraude fiscale. Pour le syndicat, «ce renforcement est demeuré très national et n’a pas non plus comporté de mesure générale qui aurait véritablement rééquilibré le contrôle fiscal face au développement de la fraude». Selon des chiffres communiqués par le ministère du Budget, «la lutte contre les erreurs ou la fraude permet actuellement à l’État de récupérer un peu plus de 16 milliards d’euros chaque année». Une goutte d’eau face au poids de la triche.